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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
37303.pdf
En droit, la demanderesse se prévaut en premier lieu d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les Administrations relevant de l'Etat et des Communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en soutenant que d’après ladite disposition réglementaire toute décisionEn l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3