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42552C.pdf
En date 1er juin 2016, Madame ... introduisit auprès du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le ministre », une demande en vue de l’inscription de son diplôme de « Master complémentaire en médecine du travail » lui décerné le 22 février 2010 par l’Université ... au registre des titres d’enseignement supérieur prévu à l’article
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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15716.pdf
A l’appui de son recours, le demandeur conclut à une violation du principe de l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi ancré à l’article 10bis de la Constitution en faisant valoir qu’il se trouverait dans une situation d’inégalité par rapport à tous ses concitoyens ayant passé le baccalauréat à Luxembourg et que de ce fait il ferait l’objet d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39442.pdf
Quand bien même une partie a formulé un recours en annulation à titre principal et un recours en réformation à titre subsidiaire, le tribunal a l’obligation d’examiner en premier lieu la possibilité d’exercer un recours en réformation contre la décision critiquée, alors qu’en vertu de l’article 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3