Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Lorsque, selon l’article 46, paragraphe 1er, numéro 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 sur l’Université du Luxembourg, la Commission des litiges statue « sur les réclamations contre les décisions prises [sur base des dispositions prévues aux articles 32 à 37 ainsi qu’à l’article 39 », son rôle se limite à un contrôle de laIl est à noter que, pour la bonne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Lorsque, selon l’article 46, paragraphe 1er, numéro 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 sur l’Université du Luxembourg, la Commission des litiges statue « sur les réclamations contre les décisions prises [sur base des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé