Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le niveau de qualification requis au Luxembourg pour accéder à la profession d’ostéopathe correspond au niveau « e » de l’article 11 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et que le titre de formation du demandeur correspond au niveau « e » du prédit article ;A l’appui de ses

En date du 25 septembre 2012, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prit un arrêté aux termes duquel ledit diplôme fût inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.Dans la mesure où l'intéressée désire obtenir l'équivalence de

En date du 25 septembre 2012, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prit un arrêté aux termes duquel ledit diplôme fût inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.Dans la mesure où l'intéressée désire obtenir l'équivalence de