Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Nous vous prions de bien vouloir noter que l’article 2 (1) du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, dispose que « Sont visées par le présent règlement

Vu l'article 65 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;Pour ce faire, le tribunal nota en premier lieu que le litige se situait dans le cadre de l’article 65 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, ci-après « la loi du 8 juin 1999 », et que la

Vu l'article 65 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;Par un avis du 9 mai 2016, le tribunal administratif a invité les parties à prendre position, dans des mémoires supplémentaires, quant à la question de sa compétence pour connaître des recours, au regard du principe de la séparation des pouvoirs, de l’

Ladite décision confirmative est motivée par référence à l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979concernant l’aide au logement et à l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêts en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement