Décisions des juridictions administ. depuis leur création

saisi conformément à l’article 40, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel ;Considérant que sur appel de la demanderesse ..., la Cour administrative, par arrêt du 23 octobre 2003 (n° 16229 C du rôle), a écarté le moyen d’irrecevabilité omisso medio prédit, en retenant que le litige sous analyse n’a pas

Vu le jugement du 19 janvier 2004 ( no. 15037a du role) sursoyant à statuer jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle ait statué à titre préjudicielle sur la question lui soumise dans le cadre du rôle numéro 15036a (affaire ...), libellée comme suit : « L’article 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et l’article