Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 28 février 2017, Monsieur ... ... demanda, en application de l’article 26 de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis, ci-après désignée par la « loi du 5 juillet 2016 », une carte de conducteur de taxi.Par décision du 16 mars 2017, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après le « ministre », refusa de

le règlement communal du 8 février 1999, de même que l'article 3 de la loi dude régler les conditions auxquelles sont soumis les taxis, seraient contraires à l'articleatteinte injustifiée et illégale à l'article 11 (6) de la Constitution, ainsi qu’à l'article10bis de la Constitution ;l'article 8 du règlement communal auquel se réfère la circulaire invoquée