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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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37505.pdf
1) à l’annulation du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux, sinon à l’annulation de l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux ;Or, l'article 8 du règlement grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4