Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 28 février 2017, Monsieur ... ... demanda, en application de l’article 26 de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis, ci-après désignée par la « loi du 5 juillet 2016 », une carte de conducteur de taxi.Par décision du 16 mars 2017, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après le « ministre », refusa de

1) à l’annulation du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux, sinon à l’annulation de l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux ;Or, l'article 8 du règlement grand-

Aux termes de l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 relative à la procédure à suivre devant les juridictions administratives, la requête introductive d’instance doit contenir, entre autre, les noms, prénoms et domicile du requérant.L’article 1er de la loi du 21 juin 1999, précitée, doit être lu ensemble avec l’article 29 de la même loi,

le règlement communal du 8 février 1999, de même que l'article 3 de la loi dude régler les conditions auxquelles sont soumis les taxis, seraient contraires à l'articleatteinte injustifiée et illégale à l'article 11 (6) de la Constitution, ainsi qu’à l'article10bis de la Constitution ;l'article 8 du règlement communal auquel se réfère la circulaire invoquée

Le tribunal cita d'abord les dispositions légales et réglementaires qu'il estima applicables en la matière, à savoir tout d'abord l'article 8 de la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale qui prévoit à ce sujet que les administrations communales sont autorisées à prendre, sousla