Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’audience publique des plaidoiries du 30 janvier 2012, l’affaire fut prise en délibéré et par avis du 27 mars 2012, le tribunal prononça la rupture du délibéré pour permettre aux parties de prendre position moyennant mémoire supplémentaire à la question de savoir si l’article 16, alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre

parties, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;demanderesse soit en

parties, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;respectivement de l’

En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;Il s’ensuit que tant le principe que le taux de ladite cotisation ont dû être fixés avant le début de l’année de calendrier 2007 afin que notamment la demanderesse

En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;demanderesse soit en mesure de connaître le montant, au moins quant à son principe, avant le 1er janvier 2006, conformément à l’article 37bis de la loi modifiée du

En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;respectivement avant le début de l’année de calendrier 2007 afin que notamment la demanderesse soit en mesure de connaître le montant, au moins quant à son principe

En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;Il s’ensuit que tant le principe que le taux de ladite cotisation ont dû être fixés avant le début de l’année de calendrier 2007 afin que notamment la demanderesse

Ce faisant, il écarta le moyen de la société..., consistant en la contestation de tout pouvoir règlementaire dans le chef de la Chambre de Commerce, par renvoi à plusieurs arrêts de la Cour Constitutionnelle du 19 mars 2013, où celle-ci avait retenu que « par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 16, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 2010

Ce faisant, il écarta le moyen de la société ..., consistant en la contestation de tout pouvoir règlementaire dans le chef de la Chambre de Commerce, par renvoi à plusieurs arrêts de la Cour Constitutionnelle du 19 mars 2013, où celle-ci avait retenu que « par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 16, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 2010

Ce faisant, il écarta le moyen de la société ..., consistant en la contestation de tout pouvoir règlementaire dans le chef de la Chambre de Commerce, par renvoi à plusieurs arrêts de la Cour Constitutionnelle du 19 mars 2013, où celle-ci avait retenu que « par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 16, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 2010

Quant au premier moyen soulevé, consistant en la contestation de tout pouvoir règlementaire dans le chef de la Chambre de Commerce, le tribunal invita les parties, avant tout autre progrès en cause, à prendre position quant à la question de savoir si l’article 16, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, ci-

Ce faisant, il écarta le moyen de la société ..., consistant en la contestation de tout pouvoir règlementaire dans le chef de la Chambre de Commerce, par renvoi à plusieurs arrêts de la Cour Constitutionnelle du 19 mars 2013, où celle-ci avait retenu que « par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 16, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 2010

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne serait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.aurait saisit la Cour constitutionnelle par plusieurs jugements du 12 juillet 2012 de la question de la conformité de l’article 16 de la loi du 26 octobre 2010

Avant tout progrès en cause, le tribunal saisit la Cour constitutionnelle, par voie préjudicielle de la question suivante : « L’article 16, alinéa 2 de la loi du 26octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, en ce qu’il a entendu accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire en vue de l’exécution des lois, en attribuant à

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne serait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne serait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.aurait saisit la Cour constitutionnelle par plusieurs jugements du 12 juillet 2012 de la question de la conformité de l’article 16 de la loi du 26 octobre 2010

Plus précisément, elle fait valoir que l’article 16, alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 en ce qu’il conférerait un pouvoir règlementaire à la Chambre de commerce pour fixer lesmodalités de calcul des cotisations annuelles, serait contraire à l’article 108bis de la Constitution.règlementaire tels qu’ils résultent de la loi du 26 octobre 2010 sont-ils

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne serait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’

Aux termes de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif :« Le tribunal administratif»1 statue encore sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre les actes administratifs àL’

annulation, tout en invitant les parties, avant tout autre progrès en cause, à prendre position par rapport à la question de savoir si l’article 16, alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est conforme aux articles 36, 76, alinéa 2 et 108bis de la Constitution, en autorisant chacune des parties à prendre un