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27236C.pdf
et que le terrain était implanté, d’après le plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé le « PAG », dans le secteur protégé des vallées de la Pétrusse, de l’Alzette et du promontoire du Rham, d’une part, et que conformément à l’article 8 du règlement concernant l’octroi d’autorisations individuelles de proroger les heures d’Sur ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26362.pdf
A l’appui de son recours, la partie demanderesse invoque en premier lieu un moyen tiré d’une violation du principe de l’égalité devant la loi, « tel que consacré par l’article 11 de la Constitution », dans la mesure où d’autres débits de boissons se trouvant également dans des zones résidentielles, à savoir les quartiers du Marché-aux-Poissons, du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3