Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 13 mars 2013, le ministère sollicita de la part de Monsieur ... la production d’une déclaration sur l’honneur au sens de l’article 84 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés.Je reviens par la présente à votre demande d'autorisation d'établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps

Par courrier du 13 mars 2013, le ministère sollicita encore la production d’une déclaration sur l’honneur au sens de l’article 84 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés de la part de Monsieur ......Je reviens par la présente à votre demande d'autorisation d'établissement référencée sous rubrique, qui a entre