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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
-
Autorisations d'établissements
- Demande d'agrément
- Exercice d'un métier
- Exercice de la profession de conseiller économique
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- Protection des consommateurs
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- Sociétés
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
25401.pdf
En effet, l'article 3 (1) (a) du ROD 1999 précise que le demandeur doit justifier « (...) d'une bonne formation technique ou professionnelle» pour calculer la performance énergétique et établir le certificat de performance énergétique des bâtiments d'habitation.Le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3