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15379.pdf
agriculture biologique prévues par l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel :Considérant qu’à travers son recours, le demandeur critique la légalité de la condition
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13115C.pdf
Au moment de sa conclusion le contrat en question était conforme à l’article 13 (9) du règlement grand-ducal du 30 mars 1993 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, qui admettait cette possibilité à titre dérogatoire au principe du rattachement des quantités de référence à la surface d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12048.pdf
Suite à l’introduction, par Monsieur WESTER, d’une demande de transfert définitif de la quantité de référence de son exploitation sur celle de Madame FI, le ministre attira, par courrier du 4 mai 2000, son attention sur les dispositions de l’article 13 (4) du règlement grand-ducal du 1er mars 2000 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1