Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, la société (AA) soulève une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

En droit, la société (AA) soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».aurait manifestement espéré pouvoir se prévaloir de la forclusion prévue par l’article 13 (3) de la

aurait manifestement espéré pouvoir se prévaloir de la forclusion prévue par l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 ».Par ailleurs, la société (AA) soulève un moyen tiré de la violation de l’article 28, alinéa 1er du règlement

Vu la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et notamment ses articles 13 paragraphe 2bis et 20 paragraphe 3 ;Considérant le rapport des émissions de ... du 5 février 2016, établi conformément à l’article 67 du règlement (UE) n° 601/2012 dans lequel ... déclare avoir émis 6.428 tCO2 en