Filtrer les résultats
Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
-
Actes administratifs à caractère règlementaire
- Arrêté grand-ducal
- Arrêté ministériel
- Règlement communal
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Economie et Classes Moyennes
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Impôts
- Justice
- Logement
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
38925.pdf
Vu l’article 39 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain;Vu l’article 9 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé;Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
13445.pdf
contre le règlement général de police de la Ville de Luxembourg pris en son article 48 alinéa 2, sinon en son article 48 en entier, sinon en son intégralité et contre une décision du ministre de l'Intérieur du 27 avril 2001 en matière d’actes administratifs à caractère réglementairepublié le 9 mai 2001, sinon de l’article 48 dans son ensemble, sinon, et pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1