Décisions des juridictions administ. depuis leur création

articles 10 et 12 de, la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;Article 4 : Conditions fixées en vertu de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés relatives à la réception et au contrôle des établissements classésArticle 1.- Le requérant désigné ci-avant est autorisé à effectuer la construction et l'

Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, désignée ci-après par « la loi du 10 juin 1999 », pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière, un recours en réformation a valablement pu être introduit à l’encontre de l’arrêté ministériel déféré de sorte qu’il