Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application des articles 48bis de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et 12bis de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, les parties obligées doivent se voir notifier par le ministre ayant l’énergie dans ses attributions les volumes annuels définitifs d’En

En vertu de son article 4, ce règlement sort ses effets au 1er janvier 2018.A l’appui de leur appel, les parties appelantes exposent que le règlement grand-ducal du 31 août 2018 aurait, en application de l’article 22, alinéa 1er, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après « la loi du 24 décembre

Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 215 du 1er avril 2019, « Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach » sise sur le territoire de la commune de Troisvierges, partie intégrante de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée de la

En vertu de son article 4, ce règlement « sort ses effets au 1er janvier 2018 ».Pour arriver à cette conclusion, le tribunal rappela tout d’abord qu’aux termes de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », le recours contre les actes à caractère

Suivant l’article 4 dudit règlement grand-ducal, celui-ci « sort ses effetsd’un intérêt virtuel reviendrait à le priver définitivement de ce recours, compte tenu des délais pour introduire un recours contre un acte administratif à caractère réglementaire, et celui-ci ne disposerait donc plus que de la possibilité lui conférée par l’article 95 de la

l’article 31, paragraphe 1er de la même loi, afin d’obtenir un congé pour travail à mi-temps consécutivement à son congé parental afin de se consacrer à l’éducation de ses enfants jusqu’à l’admission de sa fille cadette au deuxième cycle de l’enseignement fondamental.Vu l’article 31, paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

Suivant l’article VIII dudit règlement grand-ducal, celui-ci « entre en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2016/2017 ».l’article V.3 dudit règlement grand-ducal s’appliquerait aux leçons assurées par elle.En deuxième lieu, et quant au fond, le demandeur soutient que, dans la mesure où l’article V.3 du règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 introduit

Aux termes de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996, le tribunal administratif connaît des recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre les actes administratifs à caractère réglementaire, de sorte que la demanderesse a valablement pu introduire un

Concernant ensuite le recours pour autant qu’introduit contre les arrêtés grand-ducaux du 18 mars 2015 portant révocation de Monsieur ... du ... et du ..., le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Au vu de l’article 9 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, dénommée ci-après « la loi du 25 mai 2011 », de l’avis de la Chambre d’agriculture du 23 février 2015, de l’avis du Conseil supérieur de la chasse du 6 février 2015 et de l’avis du Conseil d’Etat du 24 février 2015, le Grand-Duc, sous le contreseing du ministre de l’Environnement, arrêta en

Attendu qu'une telle taxe de participation au financement des équipements collectifs est notamment prévue à l'article 24(2) de la loi modifiée du 19/07/2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;Vu l'article 1/1212/1432/001 du budget communal ;Vu les articles 99 et 107 de le Constitution ;Vu la loi communale modifiée du 13/12/1988 et

Sur appel du demandeur initial, la Cour, par arrêt du 19 juin 2018 (n° 40638C du rôle), par réformation du jugement dont appel, dit le recours initial recevable uniquement en ce qu’il vise les articles V.1 et V.3 du règlement grand-ducal attaqué du 6 septembre 2016 et le dit irrecevable pour le surplus, tout en soumettant au fond, avant tout autre progrès en

Sur appel du demandeur initial, la Cour, par arrêt du 19 juin 2018 (n° 40638C du rôle), par réformation du jugement dont appel, dit le recours initial recevable uniquement en ce qu’il vise les articles V.1 et V.3 du règlement grand-ducal attaqué du 6 septembre 2016 et le dit irrecevable pour le surplus, tout en soumettant au fond, avant tout autre progrès en

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Ayant changé d’administration pour être affecté au ... ..., en application de l’article 107 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation ..., dénommée ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », Monsieur ... fut admis dans la carrière du rédacteur, après avoir réussi l'examen de promotion afférent en date du 21 octobre 1999.Par un courrier du 6 mai

la Post », dont l’article 1er est libellé comme suit : « Le nombre total des effectifs du personnel de l’entreprise des postes et télécommunications, arrêté au premier jour du sixième mois qui précède la date des élections, est divisé par le nombre de représentants du personnel de l’entreprise fixé par l’article 8, paragraphe 4 de la loi modifiée du 10Les

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, désignée ci-après par « la loi du 30 juillet 2013 », Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ainsi que Monsieur ... introduisirent en date du 31 décembre 2015 leurs observations à l’encontre de la décision du Gouvernement en conseil du 23Aux