Décisions des juridictions administ. depuis leur création

suffisante pour recevoir les rejets de la nouvelle station escomptée d’..., sans risque sur la qualité de l’eau et 5) études d’évaluation entreprises conformément à l’article 6.3 de la directive 92/43/CE, transposée en droit interne par l’article 32 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, des1. au

contentieux par application des dispositions des articles 32 et 43 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratifL’appelante invoque d’abord l’obligation de résultat que l’article 249 du Traité CE impose aux Etat membres pour la transposition d’une directive devant dans tous les cas assurer son effet utile.