Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Au vu de l’article 9 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, dénommée ci-après « la loi du 25 mai 2011 », de l’avis de la Chambre d’agriculture du 23 février 2015, de l’avis du Conseil supérieur de la chasse du 6 février 2015 et de l’avis du Conseil d’Etat du 24 février 2015, le Grand-Duc, sous le contreseing du ministre de l’Environnement, arrêta en

Vu la notification n° 2014/16241/137/CEC du début d'une enquête disciplinaire (article 29 de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force Publique) du 2 juillet 2014 du Directeur de l'Information à charge et à décharge de l'inspecteur-chef ...Attendu qu'il est établi que l'inspecteur-chef ... a contrevenu aux articles suivants de la loi du

Malgré le fait que Monsieur ... ne comparait pas dans le cadre de la présente instance, le jugement sera néanmoins rendu contradictoirement à son égard en application de l’article 6 de laEn droit, le demandeur conclut à une violation des articles 23 et 24 du règlement grandducal du 27 avril 2007 déterminant 1) les conditions de recrutement, d’instruction et

L’article 8 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat dispose :Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 10, l'employé en activité de service, qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée, a droit pour lui-même et ses survivants, à l'application du régime de pension des fonctionnaires de l'Etat dans

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 20 octobre 2014 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de faire droit à sa demande de bénéficier du supplément personnel prévu par l’article 6bis III, 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat

Etant donné que suivant l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, appelé ci-après « le statut général », les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la

Par ailleurs, il échet de constater, en application des articles 84 et 95bis de la Constitution, que la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, s’opère, non en fonction des sujets de droit – personnes privées ou autorités administratives – mais en fonction de l’objet du droit qui engendre uneEn

Le 1er mars 2013, Madame ... a bénéficié d’un changement du régime de pension en application de l’article 8 a) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 27 janvier 1972 ».changement de régime de pension qui ne pourrait finalement s’opérer qu’à partir du 1er juillet 2018, date à laquelle elle

Ledit arrêté est pris sur base des articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dénommée ci-après la « loi du 14 février 1955 », et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

Monsieur ..., fonctionnaire communal auprès de l’administration communale de Sanem, sollicita moyennant un courrier adressé en date du 21 octobre 2013 au conseil communal une promotion du grade 12 au grade 13 à partir du 1er novembre 2013 conformément à l’article 15, XII du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitementsVu

En date du 8 juillet 2013, Monsieur ... s’est vu notifier les faits fautifs dans le cadre d’une instruction disciplinaire sur le fondement de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 ».Considérant qu'en agissant ainsi, le commissaire ... a violé la

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours au motif que le délai de recours d’un mois prévu à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, dénommée ci-après « la loi du 16 avril 1979 », n’aurait pas été respecté, la décision ayant été notifiée le 3

En application de l'article 15 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, votre réclamation contre le résultat des élections pour le renouvellement de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics a été soumise au Gouvernement en conseil à qui il appartient de statuer sur la validité d'une telleDans

Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « statut général », les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat, sont de

En date du 3 juillet 2014, Monsieur ... adressa une requête au Premier ministre, ministre d’Etat, avec prière de saisir le conseil de gouvernement sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « statut général », afin qu’il soit procédé à l’annulation de la décision du

L’administration communale de Manternach soutient quant à elle que ledit article 19, paragraphe (7) de la loi du 30 juillet 2013 interdirait tous travaux qui seraient contraires aux prescriptions d’un projet de plan directeur sectoriel, c’est-à-dire d’un texte qui n’aurait « à l’heure actuelle » aucune force légale.Elle attire encore l’attention sur le

Vous avez ainsi de nouveau enfreint l'article 14 du statut général des fonctionnaires communaux ainsi que l'article 16.1 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.Après avoir examiné minutieusement votre dossier le collège échevinal a décidé en date de ce jour de mettre fin à votre

En ce qui concerne la recevabilité du recours en annulation, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre uneDans

que Madame ... retarde depuis lors sa prise de fonction effective dans cette nouvelle affectation en présentant sans interruption certificats médicaux d’incapacité de travail », auquel cas il y aurait lieu de faire application des dispositions « de l’article 51 respectivement de l’article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions desil y