Décisions des juridictions administ. depuis leur création

euros qui, selon son avis, aurait dû être exonéré en application de l’article 166 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)qu’il se dégage des commentaires de l’article 18 du projet de loi n° 5757 ayant introduit le § 100a AO que « Le bureau d’imposition peut ainsi fixer l’impôt sur base de la seule déclaration du contribuable, et en l’absence de l

En effet, les articles des collections antérieures non-vendus ne sont pas repris par la maisoncertains articles ont été distribués en guise de cadeaux à des clients de la Société (i) ou ont été utilisés dans un but de promotion de l’image de Marque par la Société (ii) ou ont été utilisés pour les besoins de l’entreprise (iii).soient essentiellement vêtus de

que l’article 10, alinéa 1er de la loi précitée énonce : « La créance du Trésor se prescrit par cinq ansConsidérant que l’article 10, alinéa 1er de la loi du 27 novembre 1933 est le corollaire du § 222, alinéa 1er, numéro 1 AO ayant trait aux faits nouveaux ;Considérant qu’en vertu de l’article 12, alinéa 1er L.I.R., « ne sont déductibles ni dans les

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), 1 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », learticle

Considérant qu’aux termes de l’article 164bis L.I.R., les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, dont 95% au moins du capital est détenu directement ou indirectement par une autre société de capitaux résidente pleinement imposable ou par un établissement stable indigène d’une société de capitaux non résidente pleinement imposable à un impôt

d’une activité commerciale compte tenu de l’absence de but de lucre au sens de l’article 14 loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par la « LIR », et d’un rejet, en conséquence, de la déductibilité des pertes déclarées.revente soit bien qualifié de bénéfice de cessation (article 15 LIR) et non de bénéfice courant.

Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par la « loi du 7 novembre 1996 », le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre2

Contrairement à ce qui est stipulé dans le bulletin d’imposition, ce revenu ne peut être qualifié de « revenu de capitaux » au sens de l’article 97 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (« LIR »).ne devrait pas être retenue comme « revenus divers » au sens de l’article 99 LIR.100 (1) de la loi modifiée du 4 décembre 1967

Considérant que d’après l’article 99ter, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) est imposable le revenu provenant de l’aliénation à titre onéreux, plus de deux ans après leur acquisition ou leur constitution, d’immeubles ne dépendant pas, mis à part le sol dépendant d’une exploitation agricole ou forestière, d’un actif net investi ;

déposèrent leur déclaration conjointe pour l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition 2019 sans y déclarer opter pour l’application des dispositions de l’article 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur lerevenu, ci-après désignée par la « LIR », ni pour l’imposition collective au sens de l’article 3, point d) LIR.

de l’article 147 L.I.R. : ne sont pas remplies - Les explications/pièces prouvantes fournies n’ont pas convaincu le bureau d’imposition Sociétés 1 sur l’accomplissement des conditions de l’article 147 L.I.R.Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de

Par décision du 2 novembre 2021, référencée sous le numéro C 29131 du rôle, le directeur déclara la réclamation de Monsieur ... partiellement fondée tout en déclarant que les conditions de l’article 102 bis de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », ne seraient pas remplies en l’espèce.Considérant qu'en