Décisions des juridictions administ. depuis leur création

je tiens à vous informer que l'article 28, paragraphe 6, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat prévoit que « le fonctionnaire des rubriques «Administration générale», «Enseignement» et «...», classé au dernier ou à l'avant- dernier grade définis aux

au Directeur de décider de la prononciation d'une mesure et/ou sanction administrative(s) en vertu de l'article 8-4 de la loi LBC/FT.», en raison du non-respect par la Société des obligations imposées par les articles 2-2, 3 et 4 ladite loi.Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(I) 10bis) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant les promoteurs

appartient au Directeur de décider de la prononciation d’une mesure et/ou sanction administrative(s) en vertu de l’article 8-4 de la loi [en raison du non-respect par la Société des obligations imposées par les articles 2-2, 3 et 4 de ladite loi.Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(I) 10bis) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant les promoteurs

traitement A1 sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'unConformément au point 3 de l'article 54 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police Grand-ducale « l'ancienneté se définit pour les groupes de traitement A1 respectivement A2 par la date de première nomination du fonctionnaire dans son groupe en fonction du

traitement A1 sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'unConformément au point 3 de l'article 54 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police Grand-ducale « l'ancienneté se définit pour les groupes de traitement A1 respectivement A2 par la date de première nomination du fonctionnaire dans son groupe en fonction du

traitement A1 sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'unConformément au point 3 de l'article 54 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police Grand-ducale « l'ancienneté se définit pour les groupes de traitement A1 respectivement A2 par la date de première nomination du fonctionnaire dans son groupe en fonction du

Or, selon l'article 14 (2) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités des fonctionnaires de l'Etat, l'accès au niveau supérieur se fait après douze années de service à compter de la première nomination.En date du 1er novembre 2017 vous avez bénéficié d'une nomination au grade F5 sur base des articles 14

appartient au Directeur de décider de la prononciation d’une mesure et/ou sanction administrative(s) en vertu de l’article 8-4 de la loi [en raison du non-respect par la Société des obligations imposées par les articles 2-2, 3 et 4 de ladite loi.Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(1) 10bis) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant les promoteurs

En date du 8 novembre 2015, Madame (A) introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », pour le compte de la société à responsabilité limitée (AA) SARL

En effet, l'article 23 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose qu': « Une prime de régime militaire non pensionnable de 35 points indiciaires est allouée aux agents relevant de la catégorie de traitement C de la rubrique «Armée, Police et Inspection

La prime de régime militaire est régie par l'article 23, paragraphe 1er de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.Concernant l'allocation de la prime d'astreinte à partir du 1er janvier 2018, je tiens à vous informer que par la loi du 18 juillet 2018 sur la

Comme ces faits présentent une infraction au Code pénal et à la loi Covid, la direction de l'EP s'est empressée d'en informer le Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et, après concertation avec ce dernier, l'Inspection générale de la Police qui a été chargée de procéder à une enquête judiciaire sur base de l'article 199bis du Code pénal.

Un tel certificat de rétablissement permet à son détenteur de passer les contrôles d'accès mis en place notamment par l'article 3septies de la loi du 17 juillet 2020 précitée faisantréférence au régime dit « CovidCheck » défini à l'article 1, point 27°, de la même loi.Par conséquent, en application de l’article 7, paragraphe 1, de la loi modifiée du 25 mars

Conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger et de leurs agents, je me propose de refuser de verser à Monsieur ... le montant remboursable au titre des frais exceptionnels de scolarité exposés pour l’année scolaire 2021/2022, vu l’Je

le cadre de la pandémie COVID-19, alors qu’il lui serait reproché d’y avoir agi contrairement aux devoirs résultant de l’article 10, paragraphe 1, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, ci-après désigné par « le statut général », dans la mesure où il aurait, d’une part, essayé de forcer leEn tant

contrairement aux devoirs résultant de l’article 10, paragraphe 1, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, ci-après désigné par « le statut général », dans la mesure où il aurait sensiblement haussé le ton et se serait laissé emporter par la colère en prononçant des insultes envers sesOr, dans son

instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., agent pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Luxembourg, conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », dossier qui fut transmis, pour attribution, au commissaire du

En réponse à votre courrier et après examen de votre dossier, nous avons le regret de vous informer que vous ne remplissez pas les conditions prévues à l'article 3 a) du règlement grand-ducal du 6 février 2001 fixant le régime des indemnités des chargés de cours du Service de la Formation des Adultes.En date du 23 août 2007, Madame ... adressa une nouvelle

La hauteur de la prime d'astreinte est légalement fixée par l'article 22 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et celle de la prime de régime militaire par l'article 23 de cette même loi.Ces mêmes articles fixent pour les agents de la Police issus de la

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L'article 9 de la loi du 1er mars 1952 en ce qu'il prévoit une simple « participation » des communes à l'ICC qui est une ressource propre des communes, est-il conforme à l'article 107 (1) de la Constitution lu à la lumière de l'article