Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vue d’un contrôle sur le respect des conditions de travail par la société à responsabilité limitée (AA), dénommée ci-après « la Société », l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », fit parvenir à cette dernière, en date du 2 mai 2022, une injonction, sur base des articles L.travail, de lui transmettre, endéans un délai de 15 jours

Je tiens à vous informer du fait que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation, auquel vous n'avez pas participé, et lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par application de l'article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnairesOr,

Il aurait eu recours à la procédure prévue par l'article 9.En ce qui concerne le reproche du recours à la procédure prévue par l'article 9.4 du statut général, puis, après la confirmation de l'ordre reçu par écrit, le refus de (A) de s'y conformer et de s'exécuter, l'article 9.4 du statut général dispose « Lorsque le fonctionnaire estime qu'un ordre reçu est

En conséquence, vous bénéficiez d'une pension spéciale pour député conformément à l'article 129 de la loi électorale du 18 février 2003 depuis le 1erCette pension spéciale était initialement fixée par rapport à votre temps de service computable du 16 août 1978 jusqu'au 7 juillet 2009 et sur base de votre dernier traitement pensionnable du grade 16bis de 585

au Directeur de décider de la prononciation d'une mesure et/ou sanction administrative(s) en vertu de l'article 8-4 de la loi LBC/FT.», enraison du non-respect par la Société des obligations imposées par les articles 2-2, 3 et 4 ladite loi.Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(I) 10bis) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant les promoteurs

A supposer que vous remplissiez les conditions pour être promu au grade F4, échelon 9 en septembre 2019, une telle promotion n'aurait eu aucun impact financier, étant donné que, conformément à l'article 6 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, ci-après la

je tiens à vous informer que l'article 28, paragraphe 6, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat prévoit que « le fonctionnaire des rubriques «Administration générale», «Enseignement» et «...», classé au dernier ou à l'avant- dernier grade définis aux

au Directeur de décider de la prononciation d'une mesure et/ou sanction administrative(s) en vertu de l'article 8-4 de la loi LBC/FT.», en raison du non-respect par la Société des obligations imposées par les articles 2-2, 3 et 4 ladite loi.Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(I) 10bis) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant les promoteurs

appartient au Directeur de décider de la prononciation d’une mesure et/ou sanction administrative(s) en vertu de l’article 8-4 de la loi [en raison du non-respect par la Société des obligations imposées par les articles 2-2, 3 et 4 de ladite loi.Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(I) 10bis) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant les promoteurs

traitement A1 sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'unConformément au point 3 de l'article 54 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police Grand-ducale « l'ancienneté se définit pour les groupes de traitement A1 respectivement A2 par la date de première nomination du fonctionnaire dans son groupe en fonction du

traitement A1 sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'unConformément au point 3 de l'article 54 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police Grand-ducale « l'ancienneté se définit pour les groupes de traitement A1 respectivement A2 par la date de première nomination du fonctionnaire dans son groupe en fonction du

traitement A1 sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'unConformément au point 3 de l'article 54 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police Grand-ducale « l'ancienneté se définit pour les groupes de traitement A1 respectivement A2 par la date de première nomination du fonctionnaire dans son groupe en fonction du

Or, selon l'article 14 (2) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités des fonctionnaires de l'Etat, l'accès au niveau supérieur se fait après douze années de service à compter de la première nomination.En date du 1er novembre 2017 vous avez bénéficié d'une nomination au grade F5 sur base des articles 14

appartient au Directeur de décider de la prononciation d’une mesure et/ou sanction administrative(s) en vertu de l’article 8-4 de la loi [en raison du non-respect par la Société des obligations imposées par les articles 2-2, 3 et 4 de ladite loi.Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(1) 10bis) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant les promoteurs

En date du 8 novembre 2015, Madame (A) introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », pour le compte de la société à responsabilité limitée (AA) SARL

En effet, l'article 23 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose qu': « Une prime de régime militaire non pensionnable de 35 points indiciaires est allouée aux agents relevant de la catégorie de traitement C de la rubrique «Armée, Police et Inspection

La prime de régime militaire est régie par l'article 23, paragraphe 1er de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.Concernant l'allocation de la prime d'astreinte à partir du 1er janvier 2018, je tiens à vous informer que par la loi du 18 juillet 2018 sur la

Comme ces faits présentent une infraction au Code pénal et à la loi Covid, la direction de l'EP s'est empressée d'en informer le Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et, après concertation avec ce dernier, l'Inspection générale de la Police qui a été chargée de procéder à une enquête judiciaire sur base de l'article 199bis du Code pénal.

Un tel certificat de rétablissement permet à son détenteur de passer les contrôles d'accès mis en place notamment par l'article 3septies de la loi du 17 juillet 2020 précitée faisantréférence au régime dit « CovidCheck » défini à l'article 1, point 27°, de la même loi.Par conséquent, en application de l’article 7, paragraphe 1, de la loi modifiée du 25 mars

Conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger et de leurs agents, je me propose de refuser de verser à Monsieur ... le montant remboursable au titre des frais exceptionnels de scolarité exposés pour l’année scolaire 2021/2022, vu l’Je