Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Université du Luxembourg en date du 1er octobre 2005, ce conformément à l’article 55 de la loi du 12 août 2003 portant création de l’Université du Luxembourg, désignée ci-après par la « loi du 12 août 2003 ».Il en conclut que le ministre, en lui retirant son droit d’être admissible à l’examen-concours, aurait violé les articles 8 et 9 du règlementnotamment

Lors de sa séance publique du 25 octobre 2019, le conseil communal de Bourscheid, ciaprès dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Lors de sa séance publique du 25 octobre 2019, le conseil communal de Bourscheid, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, j’ai fait droit à certaines objections et observations formulées par les réclamants à l’encontre du projet d’aménagement général.En effet les critères de l’article 32 du règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d’

En date du 6 juillet 2022, notifiée au concerné en mains propres le lendemain, le directeur du ..., ci-après désigné par « le directeur », dispensa Monsieur ... du service avec effet immédiat, sur base de l’article 19quater de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le Statut général ».Par

A titre subsidiaire, elle sollicita la délivrance, en faveur de ces mêmes membres de famille, d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1), point c)En effet, conformément à l'article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « la demande en

que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Le même jour, le collège échevinal décida, en application de l’article 27, paragraphe (1) de la loi du 19 juillet 2004,Par analogie, je ne suis pas non plus en mesure d’approuver certains passages des définitions de l’article 51, à savoir :

La procédure d’adoption du projet d’aménagement général s’est déroulée conformément aux exigences des articles 10 et suivants de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.Conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, j’ai

Considérant que le niveau de qualification requis au Luxembourg pour accéder à la profession de psychothérapeute correspond au niveau « e » de l'article 11 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et que le titre de formation du demandeur correspond au niveau « e » du prédit article ;En premier

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 juillet 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office, prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par courrier du 25 novembre

En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, nous vous avions informé par une lettre du 3 juin 2022 signée par MessieursA l’égard de Monsieur ..., vous avez ainsi fait preuve d’insubordination, mettant en cause ses instructions, que vous avez

Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement réitère ses conclusions quant à l’irrecevabilité du recours sous analyse, en faisant plus particulièrement remarquer que le régime Covid check, tel que prévu à l’article 3septies de la loi du 17 juillet 2020, aurait entretemps été abrogé par la loi du 11 mars 2022 portant modification de la loiEn ce

Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement réitère ses conclusions quant à l’irrecevabilité du recours sous analyse, en faisant plus particulièrement remarquer que le régime Covid check, tel que prévu à l’article 3septies de la loi du 17 juillet 2020, aurait entretemps été abrogé par la loi du 11 mars 2022 portant modification de la loiEn ce

Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement réitère ses conclusions quant à l’irrecevabilité du recours sous analyse, en faisant plus particulièrement remarquer que le régime Covid check, tel que prévu à l’article 3septies de la loi du 17 juillet 2020, aurait entretemps été abrogé par la loi du 11 mars 2022 portant modification de la loiEn ce

Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement réitère ses conclusions quant à l’irrecevabilité du recours sous analyse, en faisant plus particulièrement remarquer que le régime Covid check, tel que prévu à l’article 3septies de la loi du 17 juillet 2020, aurait entretemps été abrogé par la loi du 11 mars 2022 portant modification de la loiEn ce

Considérant que le niveau de qualification requis au Luxembourg pour accéder à la profession d’ostéopathe correspond au niveau « e » de l’article 11 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et que le titre de formation du demandeur correspond au niveau « e » du prédit article ;A l’appui de ses

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125, (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008

Par courrier de son mandataire du 17 février 2021, Monsieur A fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse, Madame C, et de sa nièce mineure, B.En effet, le

La demanderesse estime, par ailleurs, qu’étant donné que son diplôme serait reconnu et certifié par un autre Etat membre de l’Union européenne et qu’elle disposerait d’une expérience professionnelle de plus de trois ans dans un pays de l’Union européenne, l’article 3, point c) de la loi du 28 octobre 2016 lui serait également applicable.la reconnaissance des