Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et (P7), en infraction aux articles 17 et 75 (1), point 19° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », ainsi qu’à l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 1er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêtAux

Par ailleurs, un arrêté grand-ducal, à travers lequel le Grand-Duc, en tant qu’autorité de tutelle administrative compétente en matière de changement d’impositions communales conformément à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise de l’arrêté grand-ducal déféré, et à l’article 105 de la loi communale modifiée du 13

Par ailleurs, un arrêté grand-ducal, à travers lequel le Grand-Duc, en tant qu’autorité de tutelle administrative compétente en matière de changement d’impositions communales conformément à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise de l’arrêté grand-ducal déféré, et à l’article 105 de la loi communale modifiée du 13

Par ailleurs, un arrêté grand-ducal, à travers lequel le Grand-Duc, en tant qu’autorité de tutelle administrative compétente en matière de changement d’impositions communales conformément à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise de l’arrêté grand-ducal déféré, et à l’article 105 de la loi communale modifiée du 13

En vertu du principe d’autonomie communale – ancré à l’article 107 de la Constitution ainsi qu’en la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 et ratifiée par la loi du 18 mars 1987 – , les communes sont fiscalement autonomes et peuvent déterminer librement, en fonction de l’intérêt communal, les différents élémentsEn

Par ailleurs, un arrêté grand-ducal, à travers lequel le Grand-Duc, en tant qu’autorité de tutelle administrative compétente en matière de changement d’impositions communales conformément à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise de l’arrêté grand-ducal déféré, et à l’article 105 de la loi communale modifiée du 13

1) La prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution :En vertu du principe d’autonomie communale – ancré à l’article 107 de la Constitution ainsi qu’en la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 et ratifiée par la loi du 18 mars 1987 – , les communes sont fiscalement autonomes et peuvent déterminer librement,

1) La prétendue violation de l’article 10bis de la ConstitutionEn vertu du principe d’autonomie communale – ancré à l’article 107 de la Constitution ainsi qu’en la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 et ratifiée par la loi du 18 mars 1987 – , les communes sont fiscalement autonomes et peuvent déterminer librement,

En vertu du principe d’autonomie communale – ancré à l’article 107 de la Constitution ainsi qu’en la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 et ratifiée par la loi du 18 mars 1987 – , les communes sont fiscalement autonomes et peuvent déterminer librement, en fonction de l’intérêt communal, les différents élémentsEn

En vertu du principe d’autonomie communale – ancré à l’article 107 de la Constitution ainsi qu’en la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 et ratifiée par la loi du 18 mars 1987 – , les communes sont fiscalement autonomes et peuvent déterminer librement, en fonction de l’intérêt communal, les différents élémentsEn

En vertu du principe d’autonomie communale – ancré à l’article 107 de la Constitution ainsi qu’en la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 et ratifiée par la loi du 18 mars 1987 – , les communes sont fiscalement autonomes et peuvent déterminer librement, en fonction de l’intérêt communal, les différents élémentsEn

En effet, conformément à l’article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, « la demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de la famille est accompagnée des preuves que le regroupant remplit les conditions fixées et de pièces justificatives prouvant les liens

En vertu de l’article 68 de la loi du 18 juillet 2018 « contre les décisions prises en vertu de la présente loi un recours en annulation est ouvert devant le Tribunal administratif.En droit, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé les articles 6 et 62 de la loi du 18 juillet 2018, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Une augmentation du nombre d’unités d’habitation est, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, uniquement autorisable par l’intermédiaire d’un logement intégré pour les constructions servant à l’habitation au sens de l’article 6, paragraphe 2.En vertu des dispositions des articles 61(1) et article 1er de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la

A l’appui de son recours, et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, la société (AA) soulève une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

En droit, la société (AA) soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».aurait manifestement espéré pouvoir se prévaloir de la forclusion prévue par l’article 13 (3) de la

aurait manifestement espéré pouvoir se prévaloir de la forclusion prévue par l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 ».Par ailleurs, la société (AA) soulève un moyen tiré de la violation de l’article 28, alinéa 1er du règlement

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et notamment l’article 22 et l’article 23, paragraphes 1er et 5 ;Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et notamment son article 23 ;L'autorisation étant justement un préalable à un ensemble de travaux permettant de choisir la meilleure solution et la moins invasive pour la ressource en

La construction est contraire à l’article 6 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.En effet, selon l'article 6, paragraphe 1er de la loi précitée sont conformes à l'affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d'exploitation qui sont agricoles,

sont possibles suivant l’article 2 du Règlement du 25 juillet 2012 et surtout (iii) uniquement « sur la surface d’exploitation de votre terrasse » sachant que « le passage aux piétons et services d’urgence et la salubrité des lieux devront être garantis en permanence ».Le tribunal relève qu’aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999