Décisions des juridictions administ. depuis leur création

je tiens à vous informer que l'article 28, paragraphe 6, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat prévoit que « le fonctionnaire des rubriques «Administration générale», «Enseignement» et «...», classé au dernier ou à l'avant- dernier grade définis aux

Lors de sa séance publique du 13 décembre 2019, le conseil communal de Flaxweiler, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Université du Luxembourg en date du 1er octobre 2005, ce conformément à l’article 55 de la loi du 12 août 2003 portant création de l’Université du Luxembourg, désignée ci-après par la « loi du 12 août 2003 ».Il en conclut que le ministre, en lui retirant son droit d’être admissible à l’examen-concours, aurait violé les articles 8 et 9 du règlementnotamment

Or, les dispositions de l’article 4.4. de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011 prévoient que :Par ailleurs, j’attire encore votre attention sur les dispositions de l’article 6 (1) et (2) de la même loi, relative à la condition d’honorabilité professionnelle visant à garantir l’intégrité de la profession ainsi que la protection des futurs

Cette condamnation constitue d’office un manquement qui affecte l’honorabilité professionnelle de votre dirigeant social, Monsieur (A), conformément à l’article 6-4 de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.En premier lieu, l’appelant reprend son moyen tiré d’une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de la Ville d’Esch-surAlzette, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, ci-après le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après la « loi

En vertu de l’article 68 de la loi du 18 juillet 2018 « contre les décisions prises en vertu de la présente loi un recours en annulation est ouvert devant le Tribunal administratif.En droit, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé les articles 6 et 62 de la loi du 18 juillet 2018, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Une augmentation du nombre d’unités d’habitation est, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, uniquement autorisable par l’intermédiaire d’un logement intégré pour les constructions servant à l’habitation au sens de l’article 6, paragraphe 2.En vertu des dispositions des articles 61(1) et article 1er de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la

de l’article 32, 3e tiret, du Code de la sécurité sociale, sans faire de « distinction entre membres du cadre policier et ceux du cadre civil ».L’article 32 actuellement en vigueur dispose qu’ « En dehors de l’intervention de l’État conformément à l’article qui précède, la charge des cotisations à supporter par les assurés incombe: (...) entièrement à charge

Or, dans son article 7 (paragraphe 1) la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat prévoit que : « Le contrat de travail à durée indéterminé de l'employé........peut être résilié par le ministre ou par le ministre du ressort soit pour des raisons dûment motivées, soit lorsque l'employé s'est vu attribuer un

Conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger et de leurs agents, je me propose de refuser de verser à Monsieur (A) le montant remboursable au titre des frais exceptionnels de scolarité exposés pour l’année scolaire 2021/2022, vu l’Je

au Directeur de décider de la prononciation d'une mesure et/ou sanction administrative(s) en vertu de l'article 8-4 de la loi LBC/FT.», en raison du non-respect par la Société des obligations imposées par les articles 2-2, 3 et 4 ladite loi.Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(I) 10bis) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant les promoteurs

appartient au Directeur de décider de la prononciation d’une mesure et/ou sanction administrative(s) en vertu de l’article 8-4 de la loi [en raison du non-respect par la Société des obligations imposées par les articles 2-2, 3 et 4 de ladite loi.Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(I) 10bis) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant les promoteurs

traitement A1 sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'unConformément au point 3 de l'article 54 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police Grand-ducale « l'ancienneté se définit pour les groupes de traitement A1 respectivement A2 par la date de première nomination du fonctionnaire dans son groupe en fonction du

traitement A1 sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'unConformément au point 3 de l'article 54 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police Grand-ducale « l'ancienneté se définit pour les groupes de traitement A1 respectivement A2 par la date de première nomination du fonctionnaire dans son groupe en fonction du

traitement A1 sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'unConformément au point 3 de l'article 54 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police Grand-ducale « l'ancienneté se définit pour les groupes de traitement A1 respectivement A2 par la date de première nomination du fonctionnaire dans son groupe en fonction du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l’instruction disciplinaire diligentée à l’encontre de (A) par le commissaire du Gouvernement adjoint, régulièrement saisi en application de l’article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Lors de sa séance publique du 15 janvier 2020, le conseil communal de RosportMompach, ci-après dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et leIl n’en

Or, selon l'article 14 (2) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités des fonctionnaires de l'Etat, l'accès au niveau supérieur se fait après douze années de service à compter de la première nomination.En date du 1er novembre 2017 vous avez bénéficié d'une nomination au grade F5 sur base des articles 14

appartient au Directeur de décider de la prononciation d’une mesure et/ou sanction administrative(s) en vertu de l’article 8-4 de la loi [en raison du non-respect par la Société des obligations imposées par les articles 2-2, 3 et 4 de ladite loi.Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(1) 10bis) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant les promoteurs