Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 25 mars 2019 frappant des servitudes visées aux articles 20 et 21 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développementLors de

Hesperange du 14 septembre 2018 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain les parcelles inscrites au cadastre de la commune de Hesperange, section A de Hesperange, sous les numéros ..., ..., ..., ... et ..., de même que la décision tutélaire d’approbation

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 juillet 2019 (41894 du rôle) déclarant recevable mais non fondé son recours en réformation de la délibération du conseil communal de Lintgen du 21 août 2018 portant introduction d’une servitude propre à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’Vu le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de Hesperange du 14 septembre 2018 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et leLors de sa

elle-même représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de Hesperange du 14 septembre 2018 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et leLors

servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain les parcelles inscrites au cadastre de la commune de Lintgen, section B de ..., sous les numérosEn sa séance du 11 mai 2017, le conseil communal de Lintgen décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi modifiée du

introduisit auprès du ministre de l’Economie, ci-après dénommé le « ministre », une demande tendant à l’obtention, sur base de l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, dénommée ci-après « la loi du 1erAu cours de l’enquête menée par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’...

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;introduisit auprès du ministre de l’Economie, ci-après dénommé le « ministre », une demande tendant à l’obtention, sur base de l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, d’une

représentée par son conseil d’administration en fonctions (n° 37756 du rôle), pour, dans le cadre desdits recours en réformation, annuler la délibération du conseil communal de Hesperange du 5 février 2016 frappant d’une servitude, conformément aux articles 20 et 21 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et leet appartenant à

représentée en justice par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution 1) de la délibération du conseil communal de Hesperange du 5 février 2016 ayant décidé de frapper plusieurs parcelles situées ...à ...d’une servitude non aedificandi en application des articles 20 et 21 de la loiVu l’

2013 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19Considérant qu'effectivement le conseil communal peut décider, par application de l'article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et sous l'approbation de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, de