Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 8 novembre 2022, la commune informa le notaire HELLINCKX que le dossier pourrait être considéré comme complet et qu’elle ne manquerait pas de l’informer, en application de l’article 10 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives etLe

Par courrier du 11 mars 2021, le collège des bourgmestre et échevins de la commune, ci-après « le collège échevinal », informa Maître (F) que la décision concernant l’exercice du droit de préemption allait figurer à l’ordre du jour de la séance du conseil communal du 2 avril 2021.Vu le dossier de notification concernant la vente par Monsieur (B), Monsieur (E

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Nadine, dite Nanou TAPELLA, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, immatriculées près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 11 mars 2024 portant signification de cette requête d’appel à Madame (B), demeurant à L-Il ressort d’un jugement non

Il ressort d’un jugement non appelé rendu le 29 janvier 2024, inscrit sous le numéro 48270 du rôle, que l’acte de vente entre Madame (B) et la commune fut signé en date du 30 avril 2021 et que par délibération du 11 mai 2021, le conseil communal approuva ledit acte notarié.du 11 mai 2021.Par jugement non appelé du 29 janvier 2024 (n° 48270 du rôle), le

Vu le courrier du 26 mars 2021 de l'étude de Me Frank Molitor, notaire de résidence à Luxembourg, soumettant à la commune une demande formelle basée sur les dispositions de l'article 8 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes relative à la vente d'un terrain inscrit au cadastre

numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « décision de la ministre de l'Intérieur datée du 25 octobre 2021 portant approbation des délibérations du conseil communal « du 2 avril 2021 et du 11 mai 2021 » portant sur le droit de préemption sur la parcelle n°... sis à Leudelange au lieu-dit « Rue ...Par

Il ressort d’un jugement rendu en date de ce jour, inscrit sous le numéro 48270 du rôle, que l’acte de vente entre Madame ... et la commune fut signé en date du 30 avril 2021 et que par délibération du 11 mai 2021, le conseil communal approuva ledit acte notarié.Considérant que par courrier recommandé daté du 10 mars 2021 et reçu le 11 mars 2021 le notaire

Il ressort d’un jugement rendu en date de ce jour, inscrit sous le numéro 48270 du rôle, que par délibération du 11 mai 2021, le conseil communal approuva l’acte de vente, précité.Considérant que par courrier recommandé daté du 10 mars 2021 et reçu le 11 mars 2021 le notaire Maître Mireille HAMES, de résidence à Mersch, a demandé, conformément à l'article 8

représentée par son conseil d’administration en fonctions, de manière à annuler la décision du 11 janvier 2021 du conseil communal de Tandel d’exercer un droit de préemption par rapport à une vente portant sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Tandel, section BD de Bastendorf, sous le numéro (X) par rapport à un compromis conclu par Madame (B

Numéro du rôle : 48164C ECLI:LU:CADM:2023:48164 Inscrit le 11 novembre 2022Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48164C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2022 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège

Au vœu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, nous nous permettons de vous aviser que la Ville de Luxembourg a l'intention d'exercer son droit de préemption en ce qui concerne la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro ..., section HoC deVous avez

Par un courrier de son litismandataire du 11 novembre 2020, Monsieur A déclara s’opposer à un l’exercice d’un droit de préemption par la commune de Bettendorf, tout en soulignant que les parcelles ayant fait l’objet du compromis de vente ne seraient pas sises dans des zones où un droit de préemption peut être exercé, tout en invitant la commune à « redresser

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvieret de renoncer dès lors à son droit de préemption », en invoquant (i) le non-respect de la procédure prévue à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administration relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le

Par un courrier du 11 juin 2020, le notaire chargé de dresser l’acte de vente s’enquerra auprès de la commune de Mamer du classement du terrain en question, courrier auquel le bourgmestre de la commune de Mamer, ci-après désigné par « le bourgmestre », répondit le 1er juillet 2020.de préemption », en invoquant (i) le non-respect de la procédure prévue à l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la « décision du conseil communal de Tandel du 11 janvier 2021 concernant l’exercice du droit de préemption en relation avec la parcelle ... section ... de ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Courveur, en remplacement de

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Nous vous informons que le Fonds du Logement envisage d’exercer son droit de préemption sur la(les) parcelle(s) susvisée(s), conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 22 octobre 2008

Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, je vous informe que, lors de sa réunion du 25 janvier 2018, le Conseil d’Administration du Fonds du Logement a décidé d’exercer son droit de préemption, aux prix et conditions mentionnés

Vu les courriers respectifs de Maître Steve HELMINGER et de Maître Georges KRIEGER du 11 décembre 2020 marquant leur accord avec une prise en délibéré de l’affaire en l’absence des mandataires des parties à l’audience publique à laquelle elle se trouve fixée pour plaidoiries ;Nous vous demandons donc de bien vouloir rédiger un acte authentique comme le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le soussigné statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiéeElles invoquent ainsi en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le soussigné statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiéeElles invoquent ainsi en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif