Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 26 juin 2018, le bourgmestre leur aurait transmis une copie desdites autorisations de bâtir ainsi qu’une copie des plans de construction portant les numéros 1, 7, 8, 9, 10 et 11, de sorte que leur avocat aurait, par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Audience publique du 11 juillet 2001 ==============================Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2