Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2015 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Dudelange ;Suivant l’article 2.5.3. du plan d’aménagement général toute nouvelle construction pourra dépasser la construction principale voisine la moins profonde de 3,50 m au maximum.Le 11

un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2015 (n° 33693 du rôle) dans un litige l’opposant àdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mars 2015 (n° 33693 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un

Audience publique du 11 mars 2015Le 11 décembre 2003, Monsieur ... s’est vu délivrer une autorisation de construire une « annexe (garages) » à sa maison d’habitation existante par le bourgmestre de la commune de Grosbous, ci-après désigné par « le bourgmestre ».Force est de constater que les travaux en question ne sont couverts d’aucune autorisation de bâtir

Nonobstant ce fait, le tribunal statue contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement deIl y a en effet lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 37, alinéa 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, « l’autorisation

En doit, les demandeurs estiment que la décision déférée violerait l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en ce sens que le conteneur mis en place par Monsieur ... ne ferait pas partie des constructions pouvant être autorisées en zone verte, les demandeurs estimant en effet que le

Par une décision du 11 juillet 2008, le bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour, ci-après désigné par « le bourgmestre », accorda à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., une autorisation en vue de réaliser sur leur propriété sise auVu le décret du 16-24 août 1790 portant sur l'organisation judiciaire et notamment son article 3.Vu la loi communale du

Aux termes de l’article 10 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « Les communications entre avocats constitués et entre le délégué du Gouvernement et les avocats constitués peuvent être faites moyennant signification par ministère d’huissier ou notification par voie postale ou par voie directe ou

donné le 7 juillet 1999, et qu’à la date du courrier en question, l’autorisation leur accordée le 29 juin 1999 par ledit bourgmestre en vue de procéder à la démolition des tours en question, était périmée conformément à l’article 8 du règlement général sur les bâtisses de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en vertu duquel la validité d’un permis de construire

Par requête déposée le 11 novembre 2002, inscrite sous le numéro 15588 du rôle, les consorts ... ont encore introduit une demande tendant à ordonner le sursis à exécution de ladite décision du bourgmestre de la commune de Mamer. – Par ordonnance du 28 novembre 2002, le président du tribunal administratif a reçu le recours en sursis à exécution en la forme et

Il ressort encore d’un procès verbal établi par un chef-brigadier forestier, officier de police judiciaire, de l’administration des Eaux et Forêts en date du 23 août 2001 qu’en date dudit jour, Monsieur Robert ..., en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l. a commis une violation de la loi du 11 août 1982 concernant lavioler

En ce qui concerne l’ordonnance de fermeture du 18 juillet 1997, l’appelant reproche au tribunal de s’être appuyé sur des procès-verbaux postérieurs à l’ordonnance et d’avoir fait un amalgame de travaux faits pendant les 30 dernières années avec une réparation de la toiture qui ne tomberait pas sous l’application de l’article 101 du règlement des bâtisses de

Par lettre recommandée du 15 mars 1999 adressée à la société anonyme EUCOS, le bourgmestre l’informa de ce qui suit : “ En me référant à l’article 5 de la convention du 19 février 1998, j’ai le regret de vous informer qu’il résulte des contrôles effectués que la construction érigée sur base de l’autorisation à bâtir n°3/98 du 19 février 1998 ne répond pas

En me référant à l’article 5 de la convention du 19 février 1998, j’ai le regret de vous informer qu’il résulte des contrôles effectués que la construction érigée sur base de l’autorisation à bâtir numéro 3/98 du 19 février 1998 ne répond pas aux plans de référence faisant partie intégrante de cette autorisation.Que dans un premier temps la société EUCOS a

Numéros 10136 et 10250 du rôle Inscrits les 11 juillet et 22 août 1997Vu les requêtes déposées au greffe du tribunal administratif les 11 juillet et 22 août 1997 par Maître Carlo REVOLDINI, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Article unique: Le chantier du sieur Rasmussen ... situé à ..., est

Consdorf du 18 août 1997, sinon, pour autant que de besoin, d’un arrêté de fermeture du chantier du même bourgmestre du 30 janvier 1997, ayant ordonné l’arrêt immédiat des travaux de construction relatifs à un manège à construire à Breidweiler, 11, rue du Village;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 11 septembre 1997,