Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le décret du 16-24 août 1790 portant sur l’organisation judiciaire et notamment son article 3.1)Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et notamment son article 67 ;Article 1 Le chantier sis à l’adresse ...Article 2 : A défaut d’obtempérer, l’Administration communale de Schifflange se réserve le droit de prendre toutes les mesures si de nouvelles

Par courriel du 11 avril 2022, Monsieur (B), chef de service auprès de la police des bâtisses de la commune, informa le demandeur qu’il pouvait « effectuer l’étanchéité (drainage, etcEn date du 11 octobre 2022, la commune répondit en ces termes :o Vu l’article 107 de la Constitution ;o Vu la loi communale du 13 décembre 1988, telle que modifiée et notamment

Par un courrier du 11 mai 2021, le préposé forestier en informa le ministre de l’Environnement.1er Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le chantier en cours sur les parcelles ... et ... inscrites au cadastre de la commune de Berdorf

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu le rapport du préposé de la nature et des forêts territorialement compétents de l’Administration de la nature et des forêts du 11 mai 2021 ;1er Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi du

N° 42086 du rôle Inscrit le 11 décembre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 42086 du rôle et déposée le 11 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble àVu les articles

recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2016 portant fermeture du chantier et d’une décision dudit ministre du 11 mai 2016 refusant de faire droit à une demande d’autorisation de rénovation et de transformation introduite le 4 mai 2016 ;Au courant du mois de mai 2008, Madame ... fit l’

En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d'appel par la Cour Administrative en matière de modifications extérieures, d'agrandissements ou de reconstructions de constructions existantes en zone verte, l'affectation de l'immeuble concerné

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2016 portant fermeture du chantier et d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 mai 2016 refusant de faire droit à une demande d’autorisation de rénovation et de transformation introduite le 4 mai 2016 ;régie par l’

mandataire alors qu’aucuns travaux de déblai ou de remblai n’ayant à ce jour été autorisés » et en les informant enfin de ce que « l’arrêté de fermeture reste en vigueur tant que vous n’ayez réalisé la toiture conformément à mon autorisation du 20.11.2013 ».application des dispositions de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Par décision du 29 septembre 2004 adressée au Commissaire de District de Luxembourg, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire approuva, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la délibération du 25 mai 2004 du conseil communal de Hobscheid portant

Vu le mémoire en réponse, erronément qualifié de « mémoire en duplique », déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2015 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Colmar-Berg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat

11 mai 2009, n°24871 du rôle, Pas. adm.Madame ... réclame encore la condamnation de l’administration communale de Hobscheid à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, demande qui, au vu de l’issue du

Qu’il ressort d’un courriel adressé par le constructeur aux voisins que la mise en place de la maison préconstruite est prévue pour les 11 et 12 juin 2014.En effet, l’article 15.3 du règlement des bâtisses prévoirait l’intégration d’un talus du terrain montant de 45° vers la maison.Quant au bien-fondé de l’arrêté de fermeture de chantier litigieux, il y a

Vu le mémoire en réponse de Maître Philippe STROESSER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2013, au nom et pour le compte de l’administration communale de Saeul ;Le 11 juillet 2003, le bourgmestre de la commune de Saeul, ci-après « le bourgmestre » délivra une autorisation à Madame ..., ainsi qu’à ses héritiers, dont Monsieur ..

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Qu'il ressort d'un courriel adressé par le constructeur aux voisins que la mise en place de la maison préconstruite est prévue pour les 11 et 12 juin 2014.La demanderesse estime que sa requête en sursis à exécution est justifiée

L’article 37 de la loi de 2004 auquel vous faites référence impose qu’une autorisation de construire est à solliciter.Le 11 mars 2013, le cabinet d’ingénierie et d’expertise ... s.à.r. l. fit parvenir un rapport d’expertise au bourgmestre, rapport duquel il résulte « - que les dégâts occasionnés par la structure de la piscine sont superficiels et qu’aucune

N° 33449 du rôle Inscrit le 11 octobre 2013Vu la requête, inscrite sous le numéro 33449 du rôle et déposée le 11 octobre 2013 auVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 mai 2012, le bourgmestre de la commune dedélivrée en mai 2012 et requise suivant l'article 65.4. du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les demandeurs estiment que leur demande en institution d’une mesure provisoire serait justifiée au motif que les conditions légales, telles que prévues par les articles 11, sinon 12, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Elle rappelle qu’en effet les époux et ...-..., afin de pouvoir poursuivre la réalisation de leur projet, ne devraient non seulement disposer d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre, mais également d’une autorisation à délivrer par le ministre ayant la protection de l’environnement dans ses attributions sur base de l’article 10, alinéa 3