Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Selon l’article 30.5 du PAP-QE les emplacements doivent être aménagés de manière perméable, une installation de car-port est donc exclue.Dans son mémoire en réplique, intitulé erronément « mémoire en duplique », Monsieur ... conteste que la décision attaquée ne serait pas à qualifier d’acte administratif susceptible d’un recours devant le tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2013 par Maître Patrick KINSCH au nom de l’administration communale de ...à savoir au principe inscrit à l’article 17.1 du règlement sur les bâtisses de ... concernant la limitation du nombre maximal d’emplacements dePar courrier du 16 février 2011, la société ... fit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. La modification proposée prévoit l’aménagement d’emplacements de stationnement dans le recul latéral, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 14.2 du règlement des bâtisses.La modification, qui a été refusée, prévoit l’aménagement d’emplacements de stationnement dans le recul latéral et ma décision de refus se base sur les dispositions de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. ainsi que pour autant que de besoin contre la décision initiale du même bourgmestre du 11 septembre 2003 ;Cette façon de faire est contraire aux prescriptions de l'article 14.2 du règlement sur les bâtisses qui dispose clairement et sans équivoque que «dans les marges de reculement imposées antérieure et latérales, l'aménagement de places de stationnement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1