Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 14 septembre 2020, le conseil communal de Koerich, ci-après dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Lors de sa séance publique du 14 septembre 2020, le conseil communal de Koerich, ci-après dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Audience publique du 11 mai 2026Or, nonobstant ce constat, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

Audience publique du 11 mai 2026Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Serkan SERBEST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 11 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif pour le compte de Madame (B), Monsieur (C), Madame (D), Madame (E), Madame (F), Madame (G) et Monsieur (H), préqualifiés ;Vu

une violation de l’article II.1.3.1.1. de la partie écrite du plan d’aménagement d’aménagement général, ci-après désigné par le « PAG »une violation de plusieurs articles du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Walferdange, ci-après désigné par « Rb », dont notamment l’article 63.3.1, en ce que les plans soumis à l’

Violation de l'article II.1.3.1.1 de la partie écrite du plan d’aménagement général, ci-après désigné par le « PAG », suivant lequel le coefficient d'occupation du sol, ci-après le « COS », maximal de 0,3 serait dépassé, en ce qu’en l’occurrence ce coefficient serait de 0,3690 correspondant à une emprise au sol de 167,54 m2 par rapport à une surface du

tendant à l’annulation (1) de « la décision d’adoption de la commune de ESCH-SUR-SURE du 11 février 2022 concernant le projet de refonte du plan d’aménagement général, parties écrite et graphique », (2) de « la décision d’approbation du Ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2022, notifiée le 21 octobre 2022 par envoi du 18 octobre 2022 », et (3) de « la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2026, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution 1) à l’administration communale de Bertrange, établie à L-8053 Bertrange, 2, Beim Schlass, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) àVu l’

développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la Ville de Diekirch qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Vu l'article 18 de la loi précitée, en

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 février 2026 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au registre de commerce et des sociétés deVu les articles 15 et

Conformément aux dispositions de l’article 6 deL’administration communale de Junglinster, ci-après désignée par « la commune », soulève tout d’abord l’irrecevabilité ratione temporis du recours en se référant à l’article 13, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 et l'article 37, alinéa 7 de la loi modifiée du 19 juilletCe n’aurait été que par son

En raison de la suspension des délais au motif de l’état de crise jusqu’au 25 juin 2020 et en application de l'article 13, paragraphe 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le recours gracieux introduit en date du 15 juin 2020 aurait5

En raison de la suspension des délais au motif de l’état de crise jusqu’au 25 juin 2020 et en application de l'article 13, paragraphe (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portantIl échet de rappeler que selon l’article 13 de la loi du 21 juin 1999 « (1) Sauf dans les cas où les lois ou les règlements fixent un délai plus long ou plus court et sans

article 6 deA l’appui de leur recours, les parties demanderesses invoquent tout d’abord une violation de l’article 2.11 de la partie écrite du plan d’aménagement particulier « quartier existant », ci-après désigné par le « PAP QE », en donnant à considérer que le nombre d’unités de logement autorisées par construction serait fixé par la partie graphique du

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2024 par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS PIERRET & ASSOCIÉS SARL, au nom de l’administration communale de Käerjeng, préqualifiée ;S’agissant du moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur, il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 1er de la loi modifiée

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;s’adressa en date du 11 mars 2024 au bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après « le bourgmestre », pour s’enquérir « des demandes d’autorisation de bâtir et des plans de transformation de mes voisinsL’article 53 du règlement des

Lors de sa séance publique du 20 novembre 2019, le conseil communal de la Ville de Differdange, ci-après désignés par « le conseil communal » respectivement « la Ville », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville, ci-après désigné par « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 mai 2025 (n° 48412 du rôle) ayant déclaré recevable mais non justifié leur recours en annulation de la délibération du conseil communal d’Esch-sur-Sûre du 11 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Esch-sur-Sûre

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 juin 2025 (n° 48411 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé son recours en annulation de la délibération du conseil communal d’Esch-sur-Sûre du 11 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Esch-sur-Sûre et

11.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2025 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions,