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Travail
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- Indemnité de chômage
- Indemnité de réemploi
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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27403.pdf
Par courrier du 24 juin 2009, le ministre de la Justice informa Madame ... de ce qu’en vertu de l’article L.125-4, point 2 du Code du Travail, son contrat de travail avait cessé de plein droit avec effet au 15 février 2009, jour de l’épuisement de ses droits à l’indemnité pécuniaire de maladie prévue à l’article 14, alinéa 2 du Code des assurances sociales.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3