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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Concessions administratives
- Coopération au développement
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- Economie et Classes Moyennes
- Elections
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- Finances publiques
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- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
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Travail
- Agrément
- Aide au réemploi
- Aide à l'embauche de chômeurs
- Autorisation d'occupation temporaire
- Chômage
- Coefficients (durée du travail)
- Comités mixtes d'entreprises
- Contrat de travail
- Convention collective de travail
- Demandeur d'emploi
- Délégations du personnel
- Garanties créances salariales
- Heures supplémentaires de travail
- Indemnisation chômage
- Indemnité compensatoire
- Indemnité de chômage
- Indemnité de réemploi
- Licenciement
- Participation aux frais de salaire
- Remboursement de salaire
- Sanctions administratives
- Travail dominical
- travail intérimaire
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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47781C.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2022;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2022 pour compte de la partie appelante;Par formulaire du 20 septembre 2010, réceptionné le 21 octobre 2010, Monsieur (P) introduisit auprès de l’administration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41352a.pdf
1) de la décision de l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM) non autrement formalisée pour le compte du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, aux termes de laquelle celle-ci a fixé le montant de l’indemnité compensatoire de reclassement professionnel redû à Madame ... sur base de l’article L.2) sinon, d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36099.pdf
Développement de l’Emploi du 4 décembre 2013 portant refus de lui accorder une indemnité compensatoire au sens de l’article L.551-5 (1) du Code du Travail ;Par décision du 8 mars 2011, la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail instituée par l’article L.552-1 (1) du Code du Travail décida le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour