Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2022;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2022 pour compte de la partie appelante;Par formulaire du 20 septembre 2010, réceptionné le 21 octobre 2010, Monsieur (P) introduisit auprès de l’administration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. 1) de la décision de l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM) non autrement formalisée pour le compte du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, aux termes de laquelle celle-ci a fixé le montant de l’indemnité compensatoire de reclassement professionnel redû à Madame ... sur base de l’article L.2) sinon, d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Développement de l’Emploi du 4 décembre 2013 portant refus de lui accorder une indemnité compensatoire au sens de l’article L.551-5 (1) du Code du Travail ;Par décision du 8 mars 2011, la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail instituée par l’article L.552-1 (1) du Code du Travail décida le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour