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  1. Par des courriers des 5, 12, 20, 26 avril et 11 mai 2017, Messieurs ...,Dans leurs courriers, les consorts ... illustrèrent ensuite un cas pratique ainsi que la position de leur employeur, la société ..., pour conclure à une violation des articles 7.f et 8.f de l’Annexe IV du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. En date des 5, 12, 20, 26 avril et 11 mai 2017, Messieurs ..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...Dans leurs prédits courriers, les consorts ... illustrèrent ensuite un cas pratique ainsi que la position de leur employeur, la société ..., pour conclure à une violation des articles 7.f et 8.f de l’Annexe IV du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3