Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ledit règlement de procédure de la commission disciplinaire du 20 septembre 2019 fut approuvé par le directeur général de POST, ci-après désigné par « le directeur », le 11 octobre 2019.Par quatre requêtes déposées au greffe du tribunal administratif en date du 23 septembre 2020, le ... fit introduire un recours en réformation, sinon en annulation contre (i)

sur base de l’article 41 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des Postes et Télécommunications ;siège social à L-1490 Luxembourg, 8-12, rue d’Epernay, représentée par son bureau exécutif actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° F11781 tendant à la réformation sinon à l

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son organe statutaire dûment habilité actuellement en fonctions, sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours en réformation portant le numéro 43108 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21a un

Lors d’une deuxième réunion de la délégation du personnel de la société ..., laquelle s’est tenue, quant à elle, en date du 11 octobre 2017, Madame ... fut encore destituée de sa fonction de déléguée à l’égalité, destitution que cette dernière contesta également devant le directeur, et ce par courrier de son mandataire du 5 octobre 2017.L’article L.415-5 (3)

N° 28597 du rôle Inscrit le 11 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28597 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 par Maître Guy Castegnaro, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Après avoir convoqué, par courrier du 15 novembre 2010, l’employeur et les

Audience publique du 11 octobre 2011La société ... déclare avoir introduit parallèlement à son recours devant le tribunal administratif, le présent recours devant la Cour eu égard à l’existence des dispositions des articles L.417-3 et L.614-14 du Code du travail.Si d’après l’interprétation jurisprudentielle de la Cour, les dispositions de l’article L.417-3,

11.Par un courrier du 28 novembre 2008, Monsieur ..., candidat du syndicat ..., introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21

Par courrier du 27 novembre 2008, reçu le 28 novembre 2008, Monsieur ..., candidat sur la liste présentée par le syndicat OGBL, introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article

Par courrier du 27 novembre 2008, reçu le 28 novembre 2008, Monsieur ..., candidat sur la liste présentée par le syndicat OGBL, introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article

introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité de ces opérations électorales, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, ciaprèsVu l'

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2009 par Maître Albert Moro au nom de l’établissement public ...novembre 2008, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel.Vu l'article L.417-3(1) du Code

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban du 11 février 2009, demeurant à L2268 Luxembourg, 30, rue d’Orchimont, portant signification de ce recours à Monsieur ..., demeurant à F-Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban du 11 février 2009, demeurant à L2268 Luxembourg, 30, rue d’Orchimont, portant signification de ce recours à la

Par un courrier du 28 novembre 2008, Monsieur ..., candidat du syndicat ..., introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre

Par un courrier du 27 novembre 2008, Monsieur ..., candidat du syndicat ..., introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves Tapella du 11 août 2009 demeurant à Esch/Alzette, 14-16, rue du Canal L-4050 Esch/Alzette, portant signification de ce recours àLe 26 novembre 2008, le mandataire des candidats de la liste de l’OGBL à l’exception de Monsieur ..., introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines une

Par deux arrêts du 15 mai 2007 (n° 22445C et 22475C du rôle), la Cour administrative, statuant comme juge d’appel, retint que les sociétés X. S.A., Y. S.A. et Z. S.A. tombent sous l’application de l’article L.426-1. (1) du Code du travail.rendues dans le cadre précis de l’article L.427-2. (2) du Code du travail, ce qui violerait le principe du double degré

et de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens, établie à L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions;et de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens, établie à L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions.La

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.98 (1951) de l'O.I.T. ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme (art. 11) et le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.98 (1951) de l'O.I.T. ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme (art. 11) et le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.98 (1951) de l'O.I.T. ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme (art. 11) et le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'