Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 ;Suite à cet incident, l’Agent régional d’inclusion sociale, ci-après désigné par « l’ARIS », compétent dressa son rapport en concluant, sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale, ci-

Par contrat de travail à durée déterminée conclu le 8 mars 2016 entre le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », et Madame (A), cette dernière fut engagée en tant qu’assistante de direction auprès du Lycée ..., pour la période du 11 avril 2016 au 10 avril 2017.Par missive du 27 novembre 2023,

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juin 2024 (n° 47931 du rôle) en matière de travail dominicalinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B145780, représentée par son gérant en fonctions, dirigée contre le jugement rendu le 11 juin 2024 (n° 47931 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché

En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, nous vous avions informé par une lettre du 3 juin 2022 signée par MessieursA votre demande, Monsieur ..., accompagné de Madame ..., chef des Ressources humaines et Monsieur ..., chef du département

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50924C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 août 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite à la liste V de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de

Par le biais de formulaires de demande signés électroniquement les 11 décembre 2020, 11 janvier 2021, 9 février 2021 et 10 mars 2021, la société à responsabilité limitée ...redressement ne permettrait pas une considération rétroactive des demandes de chômage partiel antérieures à la date d’acceptation dudit plan, tout en relevant encore que le Code du

Par le biais de formulaires de demande signés électroniquement les 11 décembre 2020, 11 janvier 2021, 9 février 2021 et 10 mars 2021, la société à responsabilité limitée ...Quand bien même une partie a formulé un recours en annulation à titre principal et un recours en réformation à titre subsidiaire, le tribunal a l’obligation d’examiner en premier lieu la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2023 par Maître Frédéric KRIEG pour compte de son mandant, préqualifié ;Toutefois, je suis au regret de vous informer que l'ADEM n'est pas en mesure d'y réserver une suite favorable, alors que la créance est prescrite conformément à l'article 2277 du Code civil qui

Audience publique du 11 juin 2024Par arrêté du 25 octobre 2021, le ministre des Classes moyennes autorisa, par dérogation à l’article 3 de la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l’artisanat, ci-après désignée par « la loi du 19 juin 1995 », les commerçants et les artisans de la commune de ... à ouvrir

Par le biais de formulaires de demande signés électroniquement les 11 décembre 2020, 11 janvier, 9 février et 10 mars 2021, la société à responsabilité limitée (A) s. à r.l., ci-après « la société (A) », introduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après « le ministère », une demande d’octroi d’aides en matière de chômage partiel pour les mois de

article L.6144, paragraphe (1) du Code du travail, dans un délai de 15 jours au plus tard, pour tous ses salariés, les documents suivants :tout en précisant, qu’à défaut de présentation des documents sollicités dans le délai imparti, l’ITM serait en droit d’émettre une injonction à son encontre, dont le non-respect pourrait être sanctionné par une amende

En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, nous vous avions informé par une lettre du 3 juin 2022 signée par MessieursA votre demande, Monsieur ..., accompagné de Madame ..., chef des Ressources humaines et Monsieur ..., chef du département

Le 11 mars 2021, Monsieur ... déposa au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sa déclaration de créance définitive dans le cadre de la faillite de la société A et demanda l’admission au passif « super privilégié » de la créance salariale deFaisant suite à votre déclaration de créance dans l’affaire émargée, je me permets de vous informer que

d’aides en matière de chômage partiel structurel prévue à l’article L.J’ai l’honneur de vous informer que, dans sa séance du 17 Décembre 2020, le Comité de conjoncture a examiné votre dossier sollicitant pour le mois de Janvier 2021, le bénéfice des aides prévues en matière de chômage partiel à l’article L.Suite à cet avis, pris dans le respect des critères

d’aides en matière de chômage partiel structurel prévues à l’article L.J’ai l’honneur de vous informer que, dans sa séance du 26 Janvier 2021, le Comité de conjoncture a examiné votre dossier sollicitant pour le mois de Février 2021, le bénéfice des aides prévues en matière de chômage partiel à l’article L.Suite à cet avis, pris dans le respect des critères

aux dispositions des articles 5 et 7 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, et auquel vous n'avez réservé aucune suite.Après analyse de votre dossier, je vous informe du fait que j'ai décidé de procéder à la résiliation de votre contrat de travail, avec effet immédiat, dès notification de la

N° 48166 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48166 Inscrit le 11 novembre 2022Audience publique du 11 juillet 2023Vu le recours inscrit sous le numéro 48166 du rôle et déposé le 11 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vous

Ledit règlement de procédure de la commission disciplinaire du 20 septembre 2019 fut approuvé par le directeur général de POST, ci-après désigné par « le directeur », le 11 octobre 2019.Par quatre requêtes déposées au greffe du tribunal administratif en date du 23 septembre 2020, le ... fit introduire un recours en réformation, sinon en annulation contre (i)

juillet 2020 par le Ministère de l’Economie à la requérante concernant sa demande en obtention du chômage partiel au titre des mois de mars, avril, mai et juin 2020 conformément aux dispositions de l’article L.511-3 et suivants du Code du travail » et,2) « la décision implicite de refus du Ministère de l’Economie, sur recours grâcieux de la requérante du 18

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2022;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2022 pour compte de la partie appelante;Par formulaire du 20 septembre 2010, réceptionné le 21 octobre 2010, Monsieur (P) introduisit auprès de l’administration