Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve Boever, en remplacement de Maître Jean-Paul Noesen, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2015 ;Par courrier recommandé daté au 30 octobre 2013, Madame ... fut convoquée devant la commission médicale des permis

Vu le rapport d’expertise médicale du Docteur .... du 9 septembre 2012 déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2012 ;En effet, l'article 1er du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 précité stipule (sic)Son rapport fut déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2012.Il échet tout d’abord de rappeler que l’article

En premier lieu, le demandeur invoque ainsi un vice de procédure, en ce qu’avant la prise des décisions des 31 octobre 2008 et 5 janvier 2009, il n’aurait pas été examiné par le médecin-conseil de l’administration du Contrôle Médical, ni convoqué devant la commission médicale, ceci en violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 14 septembre 1999C’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Transports du 21 juin 2001 portant refus de lui attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées sollicitée par demande de renouvellement du 11 mai 2001 ;Qu’en date du 11 mai 2001, il a introduit une demande en renouvellement de l’attribution du prédit signe

a sollicité l’obtention d’un signe distinctif particulier “ handicapé physique ” en déclarant ne pas être à même de faire seul plus de 200 mètres à pied, sans grand effort, conformément aux exigences de l’article 5 du règlement ministériel modifié du 12 décembre 1977 concernant l’usage du signe distinctif particulier “ handicapé physique ”Qu’en date du 3