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Etant donné que les projets d’extension ne peuvent bénéficier d’une subvention qu’à condition que le nombre des chambres après réalisation des travaux ne dépasse pas 75 chambres (article 8 du règlement grand-ducal du 3 avril 1998 fixant les modalités d’octroi des subventions à l’hôtellerie), votre projet sous rubrique n’est pas éligible pour une aide de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1