Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Suite à la réception des pièces demandées, Monsieur ... fut, par convocation sous pli recommandé du 20 décembre 2019, invité à se présenter ensemble avec son épouse, Madame ..., le 17 janvier 2020 devant la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par convocation sous pli recommandé du 20 décembre 2019, Monsieur ... fut invité à se présenter ensemble avec son épouse, Madame ..., le 17 janvier 2020 devant la Commission des taxis telle que prévue à l’article 19 (2) de la

l’indication que conformément à l’article 9 du règlement communal concernant le service de taxis du 8 février 1999, dénommé ci-après le « règlement communal du 8 février 1999 », le bourgmestre était en droit de retirer, provisoirement ou définitivement, l’autorisation d’exploiter un service de taxis à ceux des exploitants qui ne paient pas la taxe d’Dans la