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- Urbanisme et aménagement du territoire
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30145C.pdf
Par courrier de son mandataire de l’époque du 11 novembre 2010, l’association ... rejeta cette proposition, en mettant en exergue notamment le fait qu’un club concurrent, le ..., se serait vu accorder 50 heures de glace.Le 16 novembre 2010, l’administration communale de la Ville de Luxembourg accusa réception de ce courrier du 11 novembre 2010.Par jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
28348.pdf
Par courrier de son mandataire du 11 novembre 2011, LUX ICE EMOTION rejeta cette proposition, en se référant notamment au fait qu’un club concurrent, le CLUB GRAND HIVERSPORT, se serait vu accorder 50 heures de glace, et maintint sa demande tendant à se voir accorder 12 heures de glace par semaine, à des horaires plus adaptés, et ce au même tarif que celui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1