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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
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- Economie et Classes Moyennes
- Elections
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- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
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- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
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- Diplômes
- Mise à disposition d'infrastructures
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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27731.pdf
Aux termes de l’article 5 de la loi modifiée du 11 juillet 1996 portant organisation d’une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise, ci-après dénommée « la loi du 11 juillet 1996 », les examens du brevet de maîtrise sont organisés par la Chambre des Métiers et les modalités d’organisation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3