Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 27469 du rôle Inscrit le 11 novembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27469 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2010 par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la..., établie et ayant son siège social à L-Par requête déposée en date du

en date du 28 janvier 2009, une demande d’autorisation en dérogation aux dispositions du règlement grandducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la loi précitée du 18 juillet 1983 pour l’apposition « des totems [En date du 26 mai 2009, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, en

l’autorisation sollicitée en vertu des articles 12 et 13 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité pré-mentionnée et suivant les données du dossier présenté, à savoir pour une enseigne «De même c’est à tort que vous mettez en doute l’application des articles 12 et 13 applicables pour toutes publicités concernant la localité de ....

En date du 30 juillet 2009, le ministre de la Culture, entretemps en charge du dossier, a rejoint l’avis de la Commission des sites et monuments nationaux du 15 juillet 2009 et a accordé par dérogation aux dispositions des articles 1 à 8 du règlement grandducal du 4 juin 1984 l’autorisation pour l’installation du panneau unique et a, dans la même décision,J’

ainsi que contre une décision confirmative de refus du 11 août 2009 ;En date du 26 mai 2009, Madame la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche rejoignit l’avis de la Commission des sites et monuments nationaux et accorda par dérogation aux dispositions des articles 12 à 13 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 l’

tendant à l’annulation d’une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche du 11 août 2008, portant refus d’autorisation pour la mise en place de deux panneaux publicitaires fixés sur poteaux, ainsi que d’une décision confirmative de ce refus du 23 octobre 2008 ;En date du 11 août 2008, la secrétaire d’Etat à la

à taille considérable, permet à chacun des commerces d’y apposer une enseigne, tout en respectant les dispositions des articles 1 à 8 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et ss. de la loi du 18 juillet 1983 concernant laDans un premier temps, la demanderesse fait valoir que le règlement grand-ducal du 4 juin

tendant à l’annulation de la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche du 11 août 2008, portant refus d’autorisation pour la mise en place de quatre enseignes publicitaires montées en saillie ;En date du 11 août 2008, Madame la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche a

Quant au fond, les parties demanderesses concluent à l’annulation de la décision de refus litigieuse, au motif que l’article 10 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 4 juin 1984 », sur lequel la décision litigieuse serait basée, dépasserait le cadre de la disposition habilitante de

Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il m'appartient de vous informer qu'au cas où vous vous estimez lésés par cette décision, vous disposez la faculté d'introduire, par voie d'avoué, un recours en réformation auprès du tribunalEn ce qui

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg successivement prises en dates des 5 octobre et 11 novembre 2004, ainsi que le 2 mars 2005 portant à chaque fois refus d’autorisation pour la mise en place d’un panneau publicitaire de la catégorie « stop trottoir » sur la voie publique dans la zoneson

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg successivement prises en dates des 5 octobre et 11 novembre 2004, ainsi que le 2 mars 2005 portant à chaque fois refus d’autorisation pour la mise en place d’un panneau publicitaire de la catégorie « stop trottoir » sur la voie publique dans la zoneson

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg successivement prises en dates des 5 octobre et 11 novembre 2004, ainsi que le 2 mars 2005 portant à chaque fois refus d’autorisation pour la mise en place d’un panneau publicitaire de la catégorie « stop trottoir » sur la voie publique dans la zoneVu

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2002 ;à ... d’un format de 150 x 400 cm chacune, tout en refusant la demande en dérogation du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la loi du 18 juillet 1983 concernant laQue la partie

Audience publique du 11 octobre 2001 ===========================énumérées sub 1. à 5., d’installer à l’angle de l’avenue J.F. Kennedy et de la rue A. Weicker à Luxembourg-Kirchberg, une tour publicitaire éclairée par des spots en abord du centre commercial « Auchan » et, d’autre part, d’une décision du même ministre du 11 mai 2000 par laquelle a été rejeté

Conformément au règlement grand-ducal du 04/06/1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et ss. de la loi du 18/07/1983 concernant la protection des sites et monuments nationaux, j’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli pour attributions :Considérant qu’au fond la partie demanderesse conclut en ordre principal à l’annulation de la décision

Sous référence à notre avis favorable du 20 mai dernier concernant le dossier des enseignes publicitaires du centre commercial HORNBACH, nous avons l’honneur de vous transmettre en annexe de la présente une note explicative motivant la demande de dérogation sur base de l’article 9 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984.Lors de sa réunion en date du 19 juin

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 1998;La ville de Luxembourg conclut, en ordre liminaire, à l’irrecevabilité des deux recours portant les numéros 9793 et 10069 du rôle, pour violation de l’article 69 du code de procédure civile, selon lequel les communes sont à assigner en la

Que dans sa séance du 19 février 1997, la commission des sites et monuments nationaux, institutée par l’article 40 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, a statué sur la demande prévisée adressée au ministre de la Culture, en retenant qu’il y avait lieu d’accorder l’autorisation sollicitée