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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Assurances sociales
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- Médias éléctroniques
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- Noms et prénoms
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- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
-
Sites et monuments
- Enseigne lumineuse
- Enseignes publicitaires
- Monuments nationaux
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27319.pdf
Audience publique du 11 mai 2011Par courriers de son mandataire des 11 mai et 11 juin 2010 adressés au bourgmestre de la Ville de Luxembourg, respectivement au ministre, la société civile immobilière ..., ciaprès désignée par « la société ...Par décision du 2 juillet 2010, le ministre accorda l’autorisation sollicitée sur le fondement des articles 12 et 13
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
24883.pdf
Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 11 mai 2009. ___________________________________________________________________________Par courrier du 11 mars 2008 la société à responsabilité limitée ...s.à.r.l., ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1