Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 12 mai 2022, le ministre informa Madame (A) de son intention de classement de son immeuble comme patrimoine culturel national en vertu des articles 130, 131 et 132 de la loi du 25 février 2022.L'avis du Conseil communal de la Ville d'Esch-sur-Alzette demandé, conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi du 25 février 2022 relative

Vu la requête en permission d’intervention volontaire déposée en date du 19 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, au nom de Madame (B1), demeurant à F-..., déclarant intervenir volontairement dans l’instance introduite par la requête portant le numéro 47335 du rôle, prédécrite, les motifs y déduits, ensemble l’article 20

3.- Tous les effets du classement visés aux articles 9 à 16 de la loi modifiée du 18 juillet 1983, énumérés ci-après, s’appliquent de plein droit aux immeubles concernés à compter du jour de la notification du présent arrêté et suivent les immeubles classés en quelques mains qu’ils passent.Or, la Convention européenne sur la computation des délais signée à

En appel, l’Etat réitère sa demande en institution d’une visite des lieux, en ordre subsidiaire, afin de permettre à la Cour de s’assurer que les critères prévus par l’article 23 de la loi du 25 février 2022 aient bien été remplis concernant l’intérieur de l’immeuble en ce que l’intérêt historique, architectural et esthétique justifiant le classementAu-delà

A cette composition en « L » s’ajoute une construction isolée en deuxième rangée qui s’articule autour de la cour intérieure ainsi créée (TYP).3.- Tous les effets du classement visés aux articles 9 à 16 de la loi modifiée du 18 juillet 1983, énumérés ci-après, s’appliquent de plein droit auxDéclarant admettre la conclusion liminaire des premiers juges que le

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49674C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 novembre 2023 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN SARL, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal, immatriculée au registre de commerce et de sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251614,Le 11

conformément à l’article 136 de la même loi, partant entrée en vigueur après la prise de la décision du 1er septembre 2021 et après l’introduction du présent recours.En effet, la loi du 18 juillet 1983 prévoyait dans son article 4 un recours au fond contre un arrêté de classement comme monument national, alors que la loi du 25 février 2022 ne prévoit qu’un

A cette composition en « L » s’ajoute une construction isolée en deuxième rangée qui s’articule autour de la cour intérieure ainsi créée (TYP).3.- Tous les effets du classement visés aux articles 9 à 16 de la loi modifiée du 18 juillet 1983, énumérés ci-après, s’appliquent de plein droit aux immeubles concernés à compter du jour de la notification du présent

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2022 ;requêtes portant les numéros 45569 et 46804 du rôle, prédécrites, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 novembre 2020, la

3.- Tous les effets du classement visés aux articles 9 à 16 de la loi du 18 juillet 1983, énumérés ci-après, s'appliquent de plein droit aux immeubles concernés à compter du jour de la notification du présent arrêté et suivent les immeubles classés en quelques mains qu'ils passent.abrogée par la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, ci-

3.- Tous les effets du classement visés aux articles 9 à 16 de la loi du 18 juillet 1983, énumérés ci-après, s'appliquent de plein droit aux immeubles concernés à compter du jour de la notification du présent arrêté et suivent les immeubles classés en quelques mains qu'ils passent.abrogée par la loi du 25 février 2022 entrée en vigueur le jour de sa

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 janvier 2023 (n° 44801 du rôle), ayant partiellement déclaré fondé son recours introduit à l’encontre d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 mai 2020 classant comme monument national l’immeuble sis à L-Par

En date du 11 mars 2020, la COSIMO émit un avis favorable pour un classement en tant que monument national de l’immeuble, libellé comme suit :Par arrêté ministériel du 23 octobre 2020, le ministre proposa au classement comme monument national « en raison de son intérêt historique, architectural et esthétique » l’immeuble, en citant l’avis précité de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 11 mars 2021 portant signification de ce recours à la commune de Clervaux, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-9712 Clervaux, Château de Clervaux, 6, Montée du Château ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 juin 2021 « classant comme monument national de la place ... à ..., comprenant la croix de chemin, le kiosque et les arbres, inscrite au cadastre sous le numéro n°... de la commune de ...Conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 juin 2021 classant comme monument national le cimetière situé à la rue ..., inscrit au cadastre de la commune de ... sous les numéros ... et ...En date du 23 mars 2021, le Conseil d’Etat émit son avis conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du

Par une seconde requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2022 (n° 47231C), les consorts (A-B) ont également fait entreprendre le jugement précité du 10 février 2022 en demandant à titre principal de voir annuler l’arrêté critiqué du Gouvernement en conseil pour violation de l’article 4 de la loi du 18 juillet 1983, sinon, àLes

actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 mai 2020 classant comme monument national l’immeuble sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg sous le numéro ...Par arrêté du 11 mai 2020, le Conseil de Gouvernement procéda au classement de l’immeuble litigieux.Par requête

Vu le mémoire en réplique de Maître Georges Krieger, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2021, pour compte de ses mandants, préqualifiés ;Vu la demande de Maître Georges Krieger du 19 mai 2022 tendant à une abréviation des délais en application de l’article 5, paragraphe (8) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire ;Par courrier recommandé du 11 septembre 2019, le ministre de la Culture, désigné ciaprès « le ministre », informa les consorts AB de son intention d’inscrire l’habitation préqualifiée à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la