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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
19234C.pdf
Les premiers juges ont justifié leur décision en écartant tout d’abord un moyen d’irrecevabilité soulevé par la CNPD, tiré de ce que le recours introductif n’articulerait aucun cas d’ouverture prévu par l’article 2, paragraphe premier de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, au motif que lesQuant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
17890.pdf
introduisit sur base de l’article 11 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, une demande afin de pouvoir procéder à la surveillance par caméraCette demande fut complétée par des informations supplémentaires fournies par courriers des 20 août et 1er octobre 2003, ainsi que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1