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25173.pdf
Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Sophie Pierini, en remplacement de Maître Roy Reding et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2009. ___________________________________________________________________________L'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3