Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturellesde la décision du ministre de l’Environnement du 11 mars 1999 autorisant laintervenue dans le cadre de la même loi modifiée du 11 août 1982 ;appelée ci-après “ la société ”, a été autorisée suivant décision du ministre de l’Environnement du 12 février 1999 (réf. 48.572-8 GW/yd)

jugement entrepris du 11 octobre 1999)faisant le commerce sous l’enseigne X., a relevé appel contre le ministre de l’Environnement d’un jugement rendu le 11 octobre 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous les numéros 11243 et 11244 du rôle;vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée, ainsi que le jugement entrepris

Audience publique du 11 octobre 1999Les autorités luxembourgeoises ne peuvent dès lors consentir aux transferts que dans la mesure où la procédure de notification mentionnée aux articles 3 à 5 du règlement (CEE) n° 259/93 soit appliquée.3) Uniquement onze (11) transferts peuvent être actifs à la fois.1998, ensemble leurs annexes respectives pour violation de