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- Noms et prénoms
- Police des étrangers
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- Pratiques commcerciales
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- Protection de la nature et des ressources naturelles
- Protection de la nature et permis de construire
- Protection des eaux souterraines
- Prévention et gestion de déchets
- Remblai
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- Réglement grand-ducal
- Réserve naturelle
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- Sociétés
- Sports
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- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
45513.pdf
Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 839 du 14 octobre 2020, « Sont créées sur les territoires des communes de Garnich, Mamer et Steinfort, les zones de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2