Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets et notamment ses articles 3a, 3n ,7 et 28 ;Article 1er :Article 2 :Le cas échéant, les travaux d'assainissement ne peuvent être entamés que sur base d'un arrêté séparé du Ministre de l'Environnement qui sera délivré en tenant compte des résultats du programme analytique

Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du même jour allouant aux parties un délai pour déposer un mémoire additionnel en vue de prendre position par rapport à la question de l’applicabilité en l’espèce de l’article 17.2 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;Qu’en date du 15 novembre 2002, le

L’autorisation ministérielle précitée a par ailleurs expressément repris, dans son article 4.1.1. et, par renvoi, à l’annexe 1 faisant partie intégrante de l’autorisation en question, au titre des « déchets acceptables à l’établissement », une limitation quant à l’acceptation des déchets au centre à ceux énumérés ci-avant, tels qu’ils ressortent du courrier